Statut du notaire

Quel statut pour un notaire ?Déclaration 2035 ou société ?

Déclaration contrôlée (2035) ou société d'exercice libéral (SELARL, SELAS, SCP, SPFPL) : le bon statut dépend de vos émoluments et de vos charges. Simulation réel vs société incluse.

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Micro · réel · société

Comparés

Simulation

Fiscale

Gratuit

Conseil

Critères de choix

Les critères pour bien choisir

6 éléments clés pour orienter votre décision

Votre niveau d'émoluments

Chiffre d'affaires annuel prévu

Les émoluments tarifés (tarif réglementé) et honoraires libres d'un office atteignent vite des montants élevés. Selon le poids de vos charges, la déclaration contrôlée (2035) ou une société d'exercice libéral sont plus ou moins avantageuses.

Le poids de vos charges

Charges de l'office, personnel, locaux, logiciels

Charges de l'office (personnel et clercs, locaux), logiciels notariaux (Genapi, iNot), documentation juridique, frais de déplacement : au régime réel (2035) ou en société, l'ensemble de ces charges est déductible et fait baisser l'impôt.

Seul ou en office groupé

Exercice individuel ou associés

Seul : exercice individuel (BNC) ou société unipersonnelle (SELARL ou SELAS unipersonnelle). À plusieurs notaires : SELARL, SELAS, SCP ou SPFPL (holding de notaires).

Protection sociale & retraite

TNS, assimilé salarié, CPRN

En exercice individuel et en SELARL (gérant majoritaire) vous êtes TNS et cotisez à la CPRN. En SELAS vous êtes assimilé salarié : meilleure couverture mais cotisations plus élevées (la retraite restant gérée par la CPRN ; les clercs relèvent de la CRPCEN).

Règles du notariat

Détention du capital

Une société d'exercice libéral de notaires doit respecter les règles de la profession : la détention du capital est réservée aux notaires en exercice. On sécurise la rédaction des statuts en conformité avec la Chambre des notaires et le CSN.

Responsabilité & patrimoine

Protéger vos biens personnels

En exercice individuel, votre responsabilité professionnelle reste personnelle. En SEL, votre responsabilité financière est limitée aux apports, la responsabilité professionnelle restant personnelle et assurée.

Tableau comparatif complet

Comparatif détaillé des statuts

Déclaration contrôlée (2035) et société d'exercice libéral

Critère	Micro-BNC	BNC réel (2035)	SELARL	SELAS	SCP / SPFPL
Mode d'exercice	Micro-BNC (rare)	Office au réel	Société (1 associé)	Société (1 associé)	Société (2+ notaires)
Régime social	TNS (CPRN)	TNS (CPRN)	TNS (CPRN)	Assimilé salarié	TNS ou assimilé
Cotisations sociales	≈ 21,2% des recettes	≈ 45% du bénéfice	≈ 45% rémunération	≈ 65% rémunération	Selon dirigeant
Imposition	IR (abattement 34%)	IR (bénéfice réel)	IS (option IR)	IS (option IR)	IS
Déduction charges réelles	Non (forfait 34%)	Oui, totale	Oui, totale	Oui, totale	Oui, totale
Récupération TVA	Non (franchise)	Oui (si assujetti)	Oui	Oui	Oui
Plafond de recettes	77 700 €	Aucun	Aucun	Aucun	Aucun
Comptabilité	Livre de recettes	Recettes-dépenses + 2035	Complète (bilan)	Complète (bilan)	Complète (bilan)
Responsabilité	Étendue	Étendue	Limitée aux apports	Limitée aux apports	Limitée aux apports
Idéal pour	Début, petit CA	Office avec charges	Optimiser cotisations	Retraite + dividendes	Office à plusieurs

Recommandations par profil

Quel statut pour votre profil ?

Nos recommandations selon votre situation

Je débute mon activité

"Je m'installe comme notaire, peu de charges, je teste mon activité"

Recommandation : Micro-BNC (si applicable)

Le micro-BNC reste rare dans le notariat vu les niveaux de chiffre d'affaires, mais quand il s'applique il offre une simplicité maximale : pas de bilan, cotisations proportionnelles aux recettes (~21,2 %), abattement forfaitaire de 34 %, sous le plafond de 77 700 €.

Alternative : Déclaration contrôlée (2035) dès que vos charges réelles dépassent 34 % de vos recettes.

J'ai de vraies charges professionnelles

"Charges de l'office, personnel et clercs, logiciels notariaux, locaux : mes charges sont importantes"

Recommandation : Déclaration contrôlée (BNC, 2035)

Au régime réel, vous déduisez TOUTES vos charges (charges de l'office, personnel et clercs, logiciels notariaux, documentation juridique, locaux, déplacements) et récupérez la TVA. Vous payez l'impôt sur votre bénéfice réel, souvent bien plus bas que le forfait micro.

Alternative : Société d'exercice libéral (SELARL/SELAS) si vos revenus grimpent et que vous voulez optimiser davantage.

Émoluments élevés, je veux optimiser

"Mon office tourne bien, je veux optimiser impôts et cotisations"

Recommandation : SELARL ou SELAS

La société d'exercice libéral (à l'IS) permet d'arbitrer rémunération et dividendes, de lisser l'imposition et de déduire toutes vos charges. SELARL = gérant TNS (cotisations plus basses) ; SELAS = président assimilé salarié (meilleure protection sociale).

Alternative : Rester en déclaration contrôlée si vous préférez la simplicité de l'exercice individuel.

Je m'associe avec d'autres notaires

"Nous créons un office à plusieurs notaires"

Recommandation : SELARL, SELAS, SCP ou SPFPL

La société d'exercice libéral, la SCP ou la SPFPL (holding de notaires) structure l'office : entrée d'associés, gouvernance, embauche de clercs et de salariés. Dans le respect des règles de la profession (capital réservé aux notaires en exercice).

Alternative : La SPFPL convient bien pour structurer la détention de plusieurs offices ; on étudie la forme la plus adaptée à votre association.

Je veux protéger mon patrimoine

"Je veux séparer mon patrimoine professionnel et personnel"

Recommandation : Société d'exercice libéral

En SEL, votre responsabilité financière est limitée aux apports et votre patrimoine personnel est mieux protégé (la responsabilité professionnelle restant personnelle et assurée). Sécurisant pour une activité développée.

Alternative : Exercice individuel si votre activité est simple et que vous privilégiez la légèreté de gestion.

Notaire salarié ou assistant

"Je suis notaire salarié ou assistant, non titulaire d'un office"

Recommandation : Pas de structure à créer

Le notaire salarié ou assistant exerce au sein d'un office sans en être titulaire : il est rémunéré par l'office et ne crée pas sa propre structure. Son accompagnement comptable porte sur sa déclaration de revenus et son optimisation personnelle.

Alternative : Le passage à la titularité d'un office (exercice individuel ou SEL) se prépare en amont : on étudie le statut le plus adapté à votre projet d'installation.

Notre processus de conseil

4 étapes pour choisir le bon statut

Analyse de votre activité

Émoluments et honoraires prévus, charges (personnel et clercs, logiciels notariaux, locaux), exercice seul ou en office groupé, projet.

Simulation réel / société

Calcul de l'impôt et des cotisations en déclaration contrôlée (2035) et en société d'exercice libéral.

Recommandation chiffrée

On vous indique le statut le plus avantageux pour votre situation, avec le point de bascule vers la société.

Création & conformité Chambre

Statuts conformes aux règles du notariat, immatriculation, déclaration à la Chambre des notaires et régime de TVA : on gère tout.

Témoignages clients

Ils ont fait le bon choix

"Je payais trop vu mes charges (personnel, logiciels notariaux, documentation, locaux). Ils ont optimisé ma déclaration contrôlée : impôt calculé sur mon vrai bénéfice, beaucoup plus juste."

Julie M.

Notaire

Déclaration contrôlée (2035)

"Pour créer notre office à deux, ils ont monté la société d'exercice libéral dans le respect des règles du notariat et géré la conformité avec la Chambre. Tout était carré."

Pierre & Hélène

Notaires associés

SELARL

"Mes émoluments ont bien augmenté. Ils m'ont fait passer en SELAS pour optimiser entre rémunération et dividendes. Simulations claires, choix validé chiffres en main."

Karim B.

Notaire

SELAS

Questions fréquentes

Tout savoir sur le choix du statut

Q.Déclaration contrôlée ou société d'exercice libéral ?

Tout dépend de vos recettes et de vos charges. Le micro-BNC reste rare dans le notariat vu les niveaux de chiffre d'affaires ; en pratique, la plupart des notaires relèvent de la déclaration contrôlée (régime réel, 2035), qui permet de déduire l'ensemble des charges de l'office (personnel et clercs, locaux, logiciels notariaux, documentation juridique). Quand vos revenus sont élevés ou que vous vous associez, la société d'exercice libéral (SELARL, SELAS), la SCP ou la SPFPL permet d'optimiser via l'arbitrage rémunération/dividendes et de protéger votre patrimoine.

Q.Qu'est-ce qu'une société d'exercice libéral (SELARL, SELAS) ?

Une société d'exercice libéral (SEL) permet d'exercer la profession de notaire en société. Les formes les plus courantes sont la SELARL (gérant TNS) et la SELAS (président assimilé salarié) ; la SCP (société civile professionnelle) et la SPFPL (société de participations financières, holding de notaires) sont d'autres structures possibles. La SEL est soumise à l'IS, ce qui ouvre l'arbitrage entre rémunération et dividendes, et limite votre responsabilité financière aux apports. Elle doit respecter les règles du notariat et être déclarée à la Chambre des notaires.

Q.Quelles sont les règles sur le capital d'une SEL de notaires ?

Pour qu'une société soit reconnue société d'exercice libéral de notaires, la détention du capital social et des droits de vote est réservée aux notaires en exercice au sein de la société. Ces règles encadrent l'entrée d'associés et la rédaction des statuts : un expert-comptable habitué à la profession sécurise le montage pour qu'il soit conforme aux exigences de la Chambre des notaires et du Conseil supérieur du notariat (CSN).

Q.Micro-BNC ou réel : à partir de quel niveau de charges basculer ?

En micro-BNC (lorsqu'il est applicable), l'administration applique un abattement forfaitaire de 34 % sur vos recettes : vous êtes imposé sur 66 % de votre CA, quel que soit le montant réel de vos charges. Dès que vos charges professionnelles réelles (charges de l'office, personnel et clercs, logiciels notariaux, documentation juridique, locaux, déplacements) dépassent 34 % de vos recettes, la déclaration contrôlée (régime réel) devient plus avantageuse : vous déduisez vos charges réelles et payez l'impôt sur votre vrai bénéfice. Vu le niveau de charges d'un office, la plupart des notaires relèvent du réel.

Q.TNS ou assimilé salarié pour un notaire en société ?

En SELARL (gérant majoritaire), vous êtes TNS : cotisations d'environ 45 % de la rémunération, retraite CPRN, gestion simple. En SELAS (président), vous êtes assimilé salarié : cotisations d'environ 65 % mais meilleure protection sociale, et possibilité d'arbitrer entre une petite rémunération et des dividendes (flat tax 30 %), la retraite restant gérée par la CPRN. Le choix dépend de votre objectif : minimiser les cotisations au quotidien (SELARL) ou renforcer la protection sociale et optimiser les dividendes (SELAS). On chiffre les deux scénarios.

Q.Peut-on changer de statut en cours de carrière ?

Oui, c'est même fréquent : on exerce souvent d'abord en individuel à la déclaration contrôlée, puis on crée une société d'exercice libéral (SELARL/SELAS) ou on rejoint une SCP/SPFPL lorsque l'activité se développe ou qu'on s'associe. Ces transitions se planifient pour gérer la TVA, les cotisations, la comptabilité notariale (maniement de fonds via la CDC) et la clôture d'exercice sans mauvaise surprise. L'idéal est d'anticiper avec un expert-comptable spécialisé pour partir directement sur le bon statut.